La loi relative à l'énergie et au climat prévoit notamment pour l'ensemble des professionnels, la disparition des tarifs réglementés[1] de gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 qui devront alors souscrire un contrat en offre de marché[2].
Par exception les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an pourront encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé.


[1] Tarifs fixés par les pouvoirs publics. Les tarifs réglementés comprennent les coûts de production et de mise à disposition de l’énergie aux consommateurs. Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques.

[2] Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs dans le cadre d’un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres à prix de marché.

Les différentes étapes : 

Si vous êtes concerné par la suppression des tarifs réglementés ⤵️

Vous devrez à terme souscrire un contrat en offre de marché, mais vous avez le temps de comparer.

Vous allez sans doute être démarché par plusieurs fournisseurs, et probablement par votre fournisseur actuel d’électricité et/ou gaz (à domicile, par téléphone, courrier ou courriel). Vous n’êtes pas obligé de souscrire immédiatement, vous ne risquez pas de coupure d’énergie.

Les tarifs de gaz sont historiquement bas et c'est sans doute le meilleur moment pour comparer et envisager une sortie éventuelle des tarifs réglementés avant l'échéance du 1er décembre 2020.

La CMA de la Haute-Loire vous propose un accompagnement gratuit avec la Visite Énergie.

L'accompagnement de votre CMA : 

La CMA de la Haute-Loire vous propose de vous accompagner dans cette démarche avec la Visite Énergie gratuite. ⤵️

Faites le point de votre contrat de fourniture en gaz et plus globalement de vos contrats énergie et réalisez des économies avec la visite énergie assurée par un conseiller de la CMA (audit sur site).

L'analyse de vos consommations fera l'objet de la restitution d'un rapport suivi de préconisations et d'un plan d'actions, avec un suivi à un an.

L'étude énergie proposée par votre CMA est gratuite et sans engagement de votre part !

Plaquette Étude énergie

Vos contacts :

Pays de la Jeune Loire :
- Claire TANCHOUX – 04 71 02 98 62 – claire.tanchoux@cma-hauteloire.fr

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- Astrid MERLE - 04 73 31 52 43 – astrid.merle@cma-hauteloire.fr
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Responsable du pôle développement économique :
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