Une aide d'un montant maximal de 1 500 € pourra être versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus (Décret n°2020-371).
Afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.
Le fonds de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
- les entreprises font l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, OU ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d'entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d'affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise.
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € percevront une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.
- Les entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € percevront une subvention égale au montant de cette perte.
- Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires en mars 2019, et le chiffre d’affaires en mars 2020.
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
- Lorsque l'entrepreneur a bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c'est le montant de chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu'il convient de retenir comme point de référence.
Un formulaire de demande est à disposition sur le site impots.gouv.fr sur l’espace particulier Cf procédure « pas à pas »
Se connecter à son espace particulier : votre numéro fiscal est sur votre avis d’imposition et votre mot de passe est celui utilisé pour faire votre déclaration d’impôts (si perdu demander le renouvellement de votre mot de passe).
L'aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.
Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la Région lorsque :
- elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
- elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ;
- elle emploie au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.