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Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (décret N°2022-725 du 28 avril 2022), il est obligatoire à compter du 15 mai, d’apposer la dénomination « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur les documents et correspondances professionnels. Elle devra impérativement figurer sur les factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires et ce, sous peine d’une amende de 750€.
Le décret précise que l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra également contenir cette dénomination dans son intitulé.
Le décret précise que l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra également contenir cette dénomination dans son intitulé.
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Publié le jeudi 12 mai 2022
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