À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Elle concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Si vous êtes concernés et que vous n’êtes pas sûr de la conformité de votre appareil, contactez votre éditeur de logiciel de caisse. Celui-ci vous remettra un certificat de conformité si votre appareil est sécurisé. Dans le cas contraire, vous devrez le faire mettre aux normes ou le changer.