L’Entreprise Artisanale
Qu’est-ce que c’est une entreprise artisanale ?
Une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, sous forme sédentaire ou ambulante, quelle que soit sa forme juridique, et figurant sur une liste d’activités établie par décret en Conseil d’Etat.
On compte près de 500 activités dans l’artisanat, réparties dans quatre catégories :
- Alimentation
- Services
- Fabrication
- Batiment
L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés à sa création (sans compter le conjoint non salarié, les apprentis et les auxillaires familiaux). Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise peut rester inscrite au Répertoire des Métiers si elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat.
Depuis la loi du 5 juillet 1996, une qualification préalable est obligatoire pour les activités artisanales qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme de niveau V minimum, ou par la validation d'une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pour pouvoir s’immatriculer au Répertoire des Métiers.